Une information a circulé et circule toujours sur le Web concernant les permis de conduire délivrés avant la loi instituant le permis à points, et laissant croire que cette loi ne s'appliquait pas aux permis délivrés avant 1990.
J'ai effectivement vu ce message, mais hélas celui-ci était erroné.
En effet, contrairement à ce qui y est avancé, aucune décision de justice, qu'elle soit judiciaire ou administrative n'a étayé cette affirmation.
S'agissant d'une loi à caractère administratif, le texte instituant le permis à points s'appliquait à tous les permis en cours de validité - y compris ceux délivrés avant la loi de 1989 - et avait donc un caractère rétroactif.
Ceci à contrario d'une loi pénale qui, si elle est plus sévère, ne peut pas être rétroactive.
Par acquis de conscience, j'ai tout de même recherché cette décision hypothétique, sans la trouver. Ce que je savais déjà, pour avoir été en fonction au tribunal de Police de Paris, lors de l'entrée en vigueur de cette loi, car cet argument avait déjà été soulevé à cette époque.
Qui plus est, le Conseil Constitutionnel a reconnu la conformité du texte aux principes de notre Constitution d'une part et à confirmé son caractère administratif quant à la gestion des points par le ministère de l'intérieur, autorité de délivrance du permis de conduire.
Cette loi n'ayant pas été reconnue comme une peine complémentaire, ce qui, dans ce cas, devenait une loi pénale, avant son corollaire de non rétroactivité.
