mardi 29 décembre 2009

Permis à points : tous concernés !


Une information a circulé et circule toujours sur le Web concernant les permis de conduire délivrés avant la loi instituant le permis à points, et laissant croire que cette loi ne s'appliquait pas aux permis délivrés avant 1990.

J'ai effectivement vu ce message, mais hélas celui-ci était erroné.
En effet, contrairement à ce qui y est avancé, aucune décision de justice, qu'elle soit judiciaire ou administrative n'a étayé cette affirmation.
S'agissant d'une loi à caractère administratif, le texte instituant le permis à points s'appliquait à tous les permis en cours de validité - y compris ceux délivrés avant la loi de 1989 - et avait donc un caractère rétroactif.
Ceci à contrario d'une loi pénale qui, si elle est plus sévère, ne peut pas être rétroactive.
Par acquis de conscience, j'ai tout de même recherché cette décision hypothétique, sans la trouver. Ce que je savais déjà, pour avoir été en fonction au tribunal de Police de Paris, lors de l'entrée en vigueur de cette loi, car cet argument avait déjà été soulevé à cette époque.
Qui plus est, le Conseil Constitutionnel a reconnu la conformité du texte aux principes de notre Constitution d'une part et à confirmé son caractère administratif quant à la gestion des points par le ministère de l'intérieur, autorité de délivrance du permis de conduire.
Cette loi n'ayant pas été reconnue comme une peine complémentaire, ce qui, dans ce cas, devenait une loi pénale, avant son corollaire de non rétroactivité.

3 commentaires:

Anonyme a dit…

Bonjour Philippe,
juste pour vous signaler que votre livre est chroniqué page 28 du Cri du Contribuable N°80 (qui vient de sortir). Article de Jean-Luc Nobleaux
http://radars-mensonge.blogspot.com
(auteur de "Radars, le grand mensonge", éditions Tatamis)
Bonne année 2010, à très bientôt !

Guillaume a dit…

Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis sur une contravention que j'ai contestée et qui me vaut de passer au tribunal d'instance.

Le 03/05/2009 à 21h45, je me suis vu dresser un procès verbal pour "refus de priorité par conducteur d'un véhicule tournant à gauche". Il se trouve que le véhicule auquel j'aurais refusé la priorité était un fourgon de CRS arrêté au feu (vert pour tous les deux) avec seulement les veilleuses allumées; alors que j'arrivais en face pour tourner à gauche, le feu étant vert depuis un moment.
Etant arrêté à un autre feu un peu plus loin, j'ai aperçu le fourgon s'avancer lentement dans l'intersection et, ayant vu que j'étais arrêté, faire marche arrière, allumer les gyrophares, et venir m'arrêter. Ils m'ont alors dressé le procès verbal, en me faisant passer pour un criminel, tout en me disant qu'ils ont dû piler pour me laisser passer (je ne suis pas suicidaire, encore moins devant un fourgon de CRS)! Ce fut une arrestation violente et démesurée, jouant sur l'intimidation, c'est vrai que seul face à cet arsenal policier je ne me suis pas senti en position de refuser de signer la contravention, surtout face à une telle agressivité.

J'ai cependant contesté cette contravention sur le fait qu'ils se sont trompés d'adresse : le carrefour mentionné n'était pas le bon. J'ai dans un premier temps reçu un courrier du ministère de la justice pour me dire que ma requête était rejetée en me soulignant que les arguments que j'avançais ne remettaient pas en cause les poursuites engagées. J'ai alors renvoyé un courrier tourné différemment sur la même contestation, étant persuadé que c'était un argument suffisant.
A ma grande surprise, j’ai reçu une convocation au tribunal du 10/02/2010 qui a fait l'objet d'un renvoi à l’audience du 10/03/2010.

J'aurais aimé avoir votre avis, à savoir si j'ai des chances d'être entendu, ou si je ferais mieux de demander à me retirer comme me l'a conseillé un avocat, faute de preuves.
Il est vrai que 90€ d'amendes et 4 points en moins sont durs à digérer, n’ayant commis aucune faute.

D'avance, merci de votre réponse.

Anita a dit…

Tres interessant merci !