dimanche 13 septembre 2009

Spécialité parisienne : PV à la sauce..

Quand les agents de surveillance de Paris ....
arrangent les PV à leur sauce !

Le 12 septembre 2009 à 11 heures 30, stationnement d'un véhicule sur des zébras, rue Catulle Mendès à Paris (17ème) en limite d'un stationnement réservé aux personnes handicapées.
Je rappelle que le stationnement sur des zébras, s'il ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique, est une contravention à 11 euros, ne permettant pas un envoi en fourrière.

Qu'à cela ne tienne, cette contravention a été transformée en "stationnement sur emplacement réservé aux handicapés avec envoi en fourrière".
Alors ?
Honnêtes les contraventions et certains de ceux qui les rédigent ?
La morale a été sauve : deux passants se sont interposés entre le grutier et la voiture, le temps que la conductrice, qui avait été prévenue, puisse remonter dans son véhicule et le dégager, au grand dam du grutier.
Et si ces agents indélicats se voyaient un jour obligés de rembourser les PV injustifiés ?


7 commentaires:

Anonyme a dit…

bonjour,
a la préfecture en voulant effectuer un changement d'adresse sur ma carte grise; il m'a été répondu qu'il y avait une opposition administrative pour un P.V impayé.
Si je n'effectue pas le changement d'adresse l'administration peut elle me retrouvé?

Philippe Vénère a dit…

Non. Raison pour laquelle l'administration inscrit sa créance sur le véhicule. Même si vous voulez contester ultérieurement, il faut payer pour dégager l'opposition administrative.

Guerom a dit…

Bonjour, je viens d'acheter le manuel et j'ai découvert (à mon grand regret car c'était le but premier de mon achat!) qu'il n'y avait aucune section concernant les 2 roues motorisés.
J'ai pris un pv pour stationnement sur trottoir (j'étais à plus d'1,60 du bâtiment) alors que je ne gênais en rien...compliqué quand on sait le nombre de place réservées aux 2 roues à Paris!

Philippe Vénère a dit…

Cher Guerom, effectivement, je n'ai pas évoqué le cas des deux-roues, qui de fait, sont concernés au même titre que les automobiles, à la différence près que, pour Paris, on ne prévoit pas un stationnement payant, mais seulement une interdiction de se garer hors des emplacement réservés. Il faut néanmoins qu'un arrêté préfectoral existe, lié au lieu spécifique de la verbalisation, car dans le Code de la route ce type d'interdiction de stationnement n'est pas visé.
Seul un texte réglementaire peut permettre la répression.
D'autre part, il ne faut pas hésiter à souligner dans une réclamation qu'il y a peu de places réservées aux deux-roues et invoquer le motif du cas de force majeure pour cause de défaillance de la Mairie de Paris.
Bon courage.

bruno a dit…

Bonjour Mr Vénère et merci pour votre livre qui est des plus instructif.

Je vous explique mon souci:
J'ai porté réclamation pour une amende forfaitaire dans les temps et la forme pour que celle-ci soit recevable.Je l'ai adresse en (LRAR) à l'adresse figurant au dos de la carte de payant(Creteil).
Aujourd'hui je reçois une réponse de l'Officier du Ministère Public disant: j'accuse réception de votre courrier en date du 23/12/09 par laquelle vous contestez le formalisme de la contravention (numero)relevée à votre encontre le 16/12/09 pour franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule.
Aprés etude de l'avis de contravention qui vous a été remis,j'ai le regret de vous informer que celui-ci posséde toutes les conditions permettant de valider la contravention.
En conséquence,je vous invite à vous acquitter du montant indiqué sur la contravention,ou si vous maintenez votre contestation,à vous adresser à Monsieur l'Officier du Ministère Public du Tribunal de Police de Charenton-le-Pont, auprés duquel vous réitèrerez votre argumentation.
Veuillez agréer .... .

Pourquoi m'orienter vers Charenton-le-Pont alors que sur la contravention l'adresse pour contester est a Créteil?.
Pourquoi me dire que toutes les conditions permettent de valider la contravention alors qu'il me semble que ce n'est pas de ressort?
L'amende est contestable en ca forme au vue du decret du 20 Mai 1903,reconsolidé au 07/08/09 et de l'article 138 applicable à la procédure de l'amende forfaitaire (pas de nom pas de signature donc ce qui implique que les 3 volets qui comporte l'amende ne sont pas renseignés de la même façon et donc non conforme.

J'ai donc retourné un courrier ce jour à Créteil( lettre lorsqu'une réclamation régulière n'a pas été prise en compte par l'OMP) et non pas à Charenton-le-Pont.
Suis-je sur la bonne voie auriez vous quelques information pour m'aider dans ma démarche?

Je vous remercie de l'attention que vous serrez porter à ces quelques lignes et des élements que vous pourrez m'apporter pour résoudre ce souci

Philippe Vénère a dit…

Bonjour Monsieur,

En effet, il n'entre aucunement dans les compétence de l'officier du ministère public de "juger" de la régularité de la contravention.
Je consacre d'ailleurs un paragraphe exclusivement à se sujet dans mon ouvrage, ainsi qu'un modèle de lettre.
Votre remarque est donc tout à fait fondée et ne devra aucunement entraver la réception de votre réclamation.
En ce qui concerne la compétence de Charenton-le-Pont, c'est que très probablement la contravention a été établie à Charenton et que cela concerne l'OMP de cette commune (en fait le commissaire de police de Charenton).
La règle veut que ce soit Créteil qui adresse la réclamation à Charenton, mais aujourd'hui, la règle....
Un conseil, si vous le permettez : allez au commissariat (dans l'hypothèse territoriale que j'ai citée) et déposez la lettre transmise à Créteil. Faites-vous apposer un tampon à date sur la copie, pour avoir un accusé de réception. Cela vous évitera les frais d'un nouveau recommandé.
Bien cordialement
Philippe VENERE

bruno a dit…

Bonjour et merci pour votre réponse.

il est dur pour un novice comme moi de s'organiser face à cet appareil administratif et ses procédures, à ce titre ce que j'apprécie énormément dans votre ouvrage c'est qu'il soit accessible de tous ou tout du moins du plus grand nombre.

j'ai entre temps retourné à Créteil une lettre dont l'objet est: Réclamation régulière n'ayant pas été prise en compte,fortement inspiré de celle de votre livre(merci).Je m'attend donc maintenant à contester l'ordonnance pénale qui devrait suivre puisque visiblement il ait difficile pour un citoyen de faire valoir ses droits.
J'ai quelques questions sur ma défense et les arguments que je compte mettre en avant.

Sur la forme:
visiblement le décret du 18 mai 1920 a été abrogé par LOI 2009-971 du 03 août 2009-art25, donc si je comprend bien n'est plus valable.
J'ai donc trouvé dans le CPP l'article A37-3, et là, à aucun moment l'officier de brigade mobile ne m'a fais cocher une case ou écrire une phrase sur se troisième volet qui visiblement devrait être rempli par moi même pour répondre au fait de reconnaitre ou non les faits ainsi qu'à ma signature, j'aurai même du préciser si j'avais reçu ou non la carte de payement.Donc à ce titre selon l'article 429 du CPP le procès verbal devrait être nul et non avenue?.
D'autre part et là ca me fâche au plus grand point, je compte aborder l'article 7 du code de déontologie de la police nationale qui emploi ces deux mots: Intègre et IMPARTIAL... .Expliquez moi comment un homme, auquel on fais subir des précisons, auquel on demande de faire un chiffre d'affaire comme un commercial et, qu'en fonction de l'atteinte ou non de ses objectifs financiers verra ou non sa situation professionnel et social évoluer.Tout ceci, lorsque l'on sais que cette politique de"Police Nationale Agence Commerciale" dure depuis quelques années maintenant.Comment ne pas douté de l'impartialité de ces agents qui sont avant tout des hommes et femmes avec les soucis que connaissent la classe ouvrière de nos jours?.Tout cela doit forcement influer consiament ou non dans leurs approche des choses,et à se sujet, l'agressivité et le manque de bonne fois dont ils font preuve de plus en plus souvent pour appuyer et donner un sens à leurs action découle certainement de cette politique.
Il y a là selon moi un souci qui rend caduc l'article 7,car, on ne peu attendre de quelqu'un qu'il soit impartial puisqu'on leur impose un parti prix non?.
Pour ceux qui dirai que les cotas c est pas vrai je leur dirai de demander au agents de police qui on manifesté première semaine de décembre 2009 le motif de leur manifestation.
Sur le fond:
Je n'ai pas commis l'infraction...j'avais vue les motards derrière moi, je l'ai même dis à l'agent lorsqu'ils m'ont arrêté (2km plus loin),mais, ils ont toujours raisons et nous toujours tord... j'ai fini dépite devant autant de mauvaise fois et c'est a force de ressentir se genre d'attitude que j'ai décider de ne plus me laisser faire.
Je respect nos institutions mais malheureusement certaines me font honte.

J'espère ne pas abuser de votre temps encore merci pour vos réponses et votre dévouement.

Bien à vous.