lundi 14 septembre 2009

Tribunal de police / "tribunal des honnêtes gens" ?


Pourquoi ai-je surnommé le tribunal de police

(ou la juridiction de proximité)

le “tribunal des honnêtes gens” ?


Avant tout, je dois restituer cette formule à mon ancien président de tribunal, Alexis Léger.
Si je l’ai reprise, c’est d’abord parce qu’elle caractérise parfaitement le domaine d’intervention de cette juridiction. Ensuite, contrevenant ne veut pas dire délinquant et les adeptes de la tolérance zéro ont trop tendance à vouloir créer un amalgame destiné à culpabiliser le contribuable pris en faute.
Les justiciables cités devant un tribunal de police n’ont pas tous manifesté une volonté délibérément délinquante ou criminelle. À ceux-là, la justice ne manifeste pas suffisamment d'indulgence et la loi prévoit des sanctions trop lourdes : amendes et emprisonnement.
Les magistrats compétents pour les contraventions, jugent la plupart du temps d’infractions mineures (les contraventions) qui ne mettent pas en cause l'intégrité morale des contrevenants. Ce qui n'exclut pas que les sanctions soient modulées selon la gravité de la contravention.
Il ne doit pas y avoir de délit de
sale gueule ; et si le faciès ne doit pas déterminer le criminel, la contravention ne doit pas faire le délinquant.

8 commentaires:

R a dit…

Bonjour,

Pour apporter mon témoignagne sur un justice que j'estime souvent à double vitesse.
UNE JUSTICE QUI D'UN COTE est très LAXISTE et TOLERANTE avec les VRAIS DELINQUANTS qui commettent des actes de délinquances à répétitions (portant souvent atteinte à l'intégrité physique des honnêtes citoyens) et UNE AUTRE JUSTICE très OPINIATRE qui applique la TOLERANCE ZERO pour des histoires de stationnements payants (car je ne parlerai que de ces derniers).

Pour ma part, j'habite LYON, et JE SUIS CONVOQUE AU TRIBUNAL dans un mois et demi pour 7 pvs de stationnements de 11euros que j'ai eu il y a + d'1 an (pratiquemment 2 pour le + ancien)... J'ai donc reçu la semaine dernière la visite chez moi d'un HUISSIER !!!!! (Et oui je suis un dangereux criminel....)
J'avais CONTESTE il y a plusieurs mois ces 7 PV.
Pour 5 d'entre eux, j'avais reçu en mars 2009 un "AVIS D'OPPOSITION ADMINISTRATIVE" pour une somme de 165€.
J'ai contesté immédiatement (Lettre recom + AR). Aucun retour. Mais malgré cette constestation (incontestable aux yeux de la Loi), les 165€ (+ 10% de frais bancaires, donc 181€) ont été prélevés sur mon compte en juin 2009 sans que je ne puisse rien faire !! ILS OUTRE-PASSENT LA LOI et je suis donc en + convoqué au Tribunal !!!!!!

Que faut-il faire ? Rien et fermer sa g..ule !
Prendre un avocat ? Oui très bien mais si je dois dépenser 500€ pour ses conseils pour une affaire de PVs à 11 euros, je vais doublement y perdre! JE SUIS DONC COINCE !!!
MERCI A LA JUSTICE POUR SON OPINIATRETE qui pourra ête fière de traquer pendant 2 ans quelqu'un qui aura COMMIS LE GRAVE DELIT de revenir chercher sa voiture 10min trop tard !!!!!!
Je n'aurais jamais cru me retrouver au Tribunal pour ça ....

Mon casier est vierge, jamais commis de délits sur la route, etc
et voilà le résultat !

Je ne suis pas un anti-flic(comme on dit vulgairement), loin de là, je trouve qu'ils font un métier + que difficile de nos jours...mais justement la Justice devrait revoir ses orientations et ses priorités !!
Si elle était si OPINIATRE et MOINS TOLERANTE avec certains (...) le pays irait p-e un peu mieux !!! En tout cas c'est mon avis !!

Merci pour votre livre, merci pour votre blog.

Cordialement

P.S. : Si quelqu'un a un conseil à me donner je suis preneur.

Philippe Vénère a dit…

Si vous avez une citation pour ces contraventions, l'opposition administrative n'a plus de base légale. A l'évidence le ministère public n'a pas fait son travail.
Écrivez à l'officier du Ministère Public (en LRAR) pour exiger le remboursement des sommes saisies en toute illégalité.

Anonyme a dit…

Bonjour et merci pour votre parti pris héroique de nos jours: défendre l'automobiliste honnete!
Pris dans l'engrenage policier, bete et discipliné,je me suis retrouvé sans permis fautes de points et tout ça 3semaines aprés le tribunal!
comme quoi l'acharnement policier fait accéler les procédures dans le sud! Car méme à la préfecture, il n'avait jamais vu le snpc retirer les points 15 jrs aprés le jugement!
Enfin 1 policier qui prends fait et cause pour nous "délinquants routier" comme ils disent.... D'ailleurs peut-on profiter de votre expérience en vous posant des questions?Merci encore

R a dit…

Bonsoir Mr Vénère,

Merci beaucoup pour votre réponse (je viens de la découvrir) et donc désolé de "réagir" aussi tardivement à cette dernière.

Je suis bien d'accord avec vous que le Ministère public n'a pas fait son travail.

Ce cas révèle selon moi (je ne vous apprends rien) l'INCOMPATIBILITE entre le système de traitement AUTOMATIQUE des relances par rapport au système de traitement MANUEL des courriers de contestations AU DETRIMENT DU CONTESTATAIRE (c'est une forme de DOUBLE-PEINE!).

Si je peux me permettre d'abuser de votre temps, j'aurais 2 petites questions:

1) Où/Comment trouver l'adresse de l'officier du ministère Public ? Est-ce la même adresse que j'ai utilisé pour contester mes PV ?

2) (Pour info j'ai contesté mes 7 PV (5 + 1 + 1) au titre que je n'avais pas reçu les AFM (vous voyez..........)).

Le Jour "J" au tribunal (en novembre) je n'aurai pas d'avocat (malheureusement trop coûteux par rapport aux sommes en jeu) mais si le Tribunal me dit que de toute façon je leur dois les 7 PV + majorations ( hypothèse à laquelle je m'attends le + ), quelle pourra être ma défense ?
Pourrais-je invoquer qu'aux dates où on m'a mis ces PVs (2007-2008) la loi ne m'obligeait pas de faire apparaître le Ticket de stationnement derrière le pare-brise?

Merci bcp par avance.

Et encore merci pour votre blog et de m'avoir répondu.

Philippe Vénère a dit…

L'adresse de l'OMP est sur l'avis de contravention, c'est l'endroit où vous avez envoyé probablement votre contestation.
En règle générale, il s'agit de l'adresse du commissariat de police de votre ville.
Sauf pour Paris (11 rue de Cambrai - 75944 Paris Cedex 19).
Pour l'affichage du ticket horodateur, comme je l'ai dit dans mon livre, il faut soulever devant le tribunal que le motif non payé n'est pas valable. Seul le non affichage du ticket horodateur peut être poursuivi, à la condition qu'un arrêté municipal ait été pris par le maire.
La mention de cet arrêté doit obligatoirement figurer dans l'acte de citation au tribunal. Pas de mention de texte - citation nulle et la prescription n'est pas interrompue.
S'il n'y a pas d'arrêté : pas de texte, pas d'infraction. Et s'il n'y a pas infraction, il ne peut y avoir de sanction.
Bonne chance!

R a dit…

Bonjour et merci encore Mr Vénère pour votre réponse et vos encouragements.

1) Vivant sur Lyon, j'avais envoyé mes contestations en LRAR directement au tribunal de Police de Lyon ...L'adresse où je suis convoqué en fait...Je me suis p-e jeté dans la gueule du loup tout seul ! ;)

2) Sur mes 7 PVS j'ai "Aucun ticket piaf caducee (visible)" + code R417-6.

Je vous cite "La mention de cet arrêté doit obligatoirement figurer dans l'acte de citation au tribunal"

Pour les 7 PVs j'ai exactement le texte suivant :
STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: NON ACQUITTEMENT DE LA REDEVANCE ART.R.417-6 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2°, ART.L.2213-6 C.G.C.T. ART.R.417-6 C.ROUTE"

Infraction(s) relevée(s) à .... en date du....etc, etc


(Complété par le texte ci-dessous pour 5 de mes PVs):
POUR STATUER SUR L'INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION DU TITRE EXECUTOIRE N° xx/xxxxx de xx/xx/xxxx, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 530-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

(Et pour les 2 PVs restants, complété par le texte ci-dessous):
Pour voir statuer sur le mérite de la réclamation formée contre l'amende forfaitaire majorée le condamnant pour les faits cités ci-dessus (article 530 du Code de Procédure Pénale et suivants)

Sinon il est fait allusion ailleurs sur la convocation aux articles 551 et 390 du code de Procédure Pénale.

Donc a priori la mention de cet arrêté municipal n'est présente nulle part sur ma convocation au Tribunal.

Je vais donc essayer d'invoquer ce motif pour me défendre le jour "j".... j'espère qu'ils n'iront pas chercher plus loin... et en parallèle qu'ils voudront bien me rembourser mes 165€ suite à LRAR que je vais leur faire.

Merci encore.

Si ça vous intéresse je vous tiendrai au courant de la suite des évènements !

Bonne journée.

jean charles. a dit…

Bonjour !
C'est amusant ! J'ai acheté votre livre il y a 3 jours. Le lendemain matin je me faisais flasher à 9 h alors que jamais je ne suis si tôt sur la route (je suis retraité VRP) et que cela ne m'était pas arrivé depuis 3 ans au moins ! J'attends le résultat des courses.
Ce livre est intéressant. Je ne l'ai pas fini mais il m'a semblé que s'agissant des explications permettant de s'en sortir, vous utilisez des termes juridiques qui font que la lecture n'est pas très claire. Il me semble que pour un "manuel" il devrait être rédigé de façon à ce que des gens dans mon genre, c'est à dire pas très "intellectuels", puissent comprendre facilement et trouver aisément les clés permettant de se défendre.
Je sais, ces remarques peuvent paraître ne pas être très sympathiques mais je voulais vous les faire...en toute sympathie !
Qu'en pensez-vous ?
Amicalement. J.Charles.
P.S. : J'ai souvent écrit sur Internet que bien que les pouvoirs publics prétendent que ce sont les radars qui ont fait baisser le nombre d'accidents, en fait, il est aussi certain que les nouveaux et nombreux équipements installés quasiment de série par les constructeurs de voitures ont beaucoup aidé à cette baisse. Mais ça,.. motus ! S'agissant de la ceinture, je reconnais son utilité et je pense qu'elle a sauvé énormément de vies. Je la boucle car bien obligé ! Mais je ne comprends pas la sévérité de la loi s'agissant de son oubli alors que le fait de ne pas l'utiliser ne fait courir de risque à aucun tiers.
A bientôt j'espère.

Philippe Vénère a dit…

Jean-Charles,
Je suis conscient de la difficulté que l'explication de textes juridiques peut être difficile à comprendre pour des personnes qui ne pratiquent pas le droit. Je suis allé vers une grande simplification des termes, mais il y a des moments où le vocable juridique n'a pas sa traduction exacte dans un langage courant. J'ai prévenu le lecteur, que souvent le fait de ne pas utiliser les bons mots (juridiques) était prétexte à rejet des réclamations.
C'est aussi du bon côté que je prends vos remarques, car l'avis du lecteur est important.
Pour vos autres commentaires sur la sécurité, je rejoins vos arguments. Si les constructeurs n'avaient pas investi autant sur les équipements de sécurité, sur les systèmes de freinage, sur les anti-blocages et les anti-dérapages, il n'y aurait pas ce résultat. Résultat dans lequel le pourcentage des radars est réellement faible, car depuis la pose du premier radar fixe, la baisse de la mortalité routière, n'a pas été accentuée.
Pour la ceinture de sécurité, j'ai donné un avis purement personnel pour avoir eu sûrement la vie sauve grâce à elle. Le souci des pouvoirs publics est plus dans ce domaine, d'apporter un remède contre la gravité des accidents quels qu'ils soient en se substituant à la négligence d'un automobiliste. Sans vouloir entrer dans la polémique du choix individuel de chacun, l'État a estimé devoir intervenir. C'est ainsi qu'il a conçu les textes. Or, la loi s'impose à tous, y compris aux magistrats à qui on ne demande pas leur avis. Vouloir changer la loi, passe par le Parlement.
Or, le Parlement est issu du suffrage de chaque citoyen. J'arrête là ma démonstration.
Merci pour le commentaire et à bientôt.
Amicalement
P.V.