A l'occasion d'un discours prononcé il y a peu de temps, Madame ALLIOT-MARIE, garde des Sceaux, a exprimé sa colère envers "une contestation systématique des lois, menaçant l'unité de la Nation."
En ce qui me concerne, c'est précisément la violation des lois par certains organes de l'État que j'ai dénoncée. Et je suis convaincu que si le citoyen ne croit plus en la justice de son pays, c'est effectivement l'unité de la Nation qui est en péril. Or l'atteinte aux droits de la défense, principe inaliénable des libertés individuelles est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ratifiée par la France en 1974. Il serait bon que les institutions ne perdent pas de vue l'engagement de notre pays dans ce domaine.
On ne peut admettre qu'un justiciable n'ait que le droit de se taire et de subir des sanctions prononcées au mépris des lois. Le dérapage d'Outreau en est un exemple dramatique et l'État se doit de protéger ses citoyens. Non de les soumettre à un joug.
Une répression aveugle est toujours une injustice et ce ne devrait pas être au citoyen de dénoncer un tel système.
L'État a aussi des devoirs et c'est en les assumant pleinement qu'il peut préserver l'unité nationale. Je ne me suis pas engagé dans une action incitant à la révolte, mais dans une action où la justice doit être préservée.
10 commentaires:
Bonjour Mr Venere,
Nous nous sommes rencontrés en réunion commerciale avec Max Milo. Je vous avais parlé de mon cas, deux contraventions pour défaut de paiement du parcmétre sur la même place de parking sur une période de trois jours où mon véhicule n'a pas bougé. Or je n'ai trouvé dans le livre le texte qui permet de contester cette contravantion sachant que j'ai payé la 1ére comme vous me l'aviez dit. Pourriez-vous m'en dire plus ? Merci d'avance f-garcia@neuf.fr
"une contestation systématique des lois"
Mme MAM demandez vous justement pourquoi nous en sommes arrivés là !
Ca ne vous traverse pas l'esprit que les citoyens en ont RAS LE BOL de ces lois donnant les pleins pouvoir aux forces "de l'ordre" tout en violant de la manière la plus violente qu'il soit les droits des citoyens et notamment l'accès à une défense libre, juste et équitable ?!
Mme MAM vous ne semblez pas choqué par la non existence de la présomption d'innocence, c'est même pire puisqu'il s'agit de présomption de culpabilité, dans le droit routier avec que cette valeur des fondements de la justice est appliqué à la pire raclure qui viole des gamins qui est présumé innocent jusqu'à ce que la justice démontre le contraire !
Et non en droit routier c'est l'inverse ! vous êtes automatiquement présumé coupable et c'est à vous d'apporter la preuve de votre innocence...la justice à l'envers ! Peu de personnes semblent choqué par de telles principes visiblement!
Remettez de l'ordre dans ce système qui perd les pédales, supprimer le permis à point qui est d'une injustice évidente (tout simplement parce que plus vous rouler plus vous risquez de perdre des points) et faite le ménage !
Rester sans rien "parce que c'est la loi" certainement PAS!
Je continuerais de me défendre via des moyens légaux ou illégaux si il le faut face à cette repression routière devenue totallement aveugle et dont l'état perd le contrôle !
Il est innacceptable de perdre son permis suite à une accumulation de faute sans gravité n'ayant mis la vie de personne en danger !
Le retrait de permis ne doit être que l'ultime recours face aux vrais dangers récidiviste pas une sanction envers ceux "qui aurait pu" avoir un accident !
La lutte continue !
360modena
Bonjour Monsieur Vénère,
Votre livre acheté ce 28/10, j'en suis déjà aux 3/4.
Après un courrier de 7 pages de contestations avec nombre d'éléments législatifs, je suis en instance de passer devant le juge de proximité fin novembre pour une contestation d'un avis de contravention suite à un petit excès relevé par le MESTA 210 C et vérifié par... SAGEM !
Pouvez-vous m'indiquer si je peux demander au tribunal de se procurer le carnet d'entretien du dit MESTA afin d'optimiser le débat contradictoire ?
Je passe devant le TP d'Evry et, si vous êtes disponible, votre présence me sera appréciable.
Je vous remercie.
M. Olivier Coutron
oliviercou2@yahoo.fr
Pour un stationné réprimé plusieurs jours de suite, au même endroit, il s'agit d'une infraction instantanée qui cesse avec l'enlèvement volontaire du véhicule. Le paiement de la première amende éteint donc l'action publique pour les deux autres contraventions. Décision de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, en date du 7 juin 1995. pourvoi n° 93.84758. Bonne chance!
Pour 360modena :
En ce qui concerne le Garde des Sceaux, Madame Michèle ALLIOT-MARIE, je suis surpris qu'elle puisse considérer que l'exercice des droits de la défense soit un danger pour "l'unité nationale".
Il est évident qu’elle ne devait pas avoir conscience de la portée de ses propos; néanmoins, cela dénote bien la volonté gouvernementale d'imposer au contrevenant une répression qui n'admet aucune réplique légale de sa part.
Surtout dans le cas présent : répression = impôt. Je ne me suis donc pas trompé d'objectif. C.Q.F.D. !
Heureusement que M. GOT soutient vigoureusement le gouvernement.
Votre livre sur l’impôt policier est une bouffée d’oxygène dans les discours sécuritaires langue de bois sur le sujet. En effet, il sonne juste par rapport à la réalité perçue, ce qui n’a pas du plaire à tout le monde ! Pour ma part de contribuable/citoyen/"opinion publique", j’y vois surtout une contribution à contrebalancer une certaine image détestable : celle d’une tendance persistante de l’Etat à amalgamer répression avec pratique de racket fiscal. C’est une dérive grave que de s’appuyer pieusement sur une « mission de service public » pour procéder en réalité à une mission de « trésorerie publique » comme vous le dites si bien !
A titre d'illustration, je me retrouve actuellement dans la situation personnelle suivante :
Le 21 octobre dernier, j'ai eu "droit" à une contravention de 4ème classe pour "non port de ceinture de sécurité par le conducteur d’un véhicule à moteur en circulation", soit 135€ avec 3 points de retrait de permis.
Les faits sont les suivants :
J’habite en ville, à proximité de l’angle de deux rues, chacune à sens unique. Stationné près de mon domicile, je venais de prendre mon véhicule et traversais la 2ème rue où un VL de Police, venant sur ma gauche, me cédait normalement la priorité. Après avoir passé ma vitesse, je mettais ma ceinture de sécurité dans les quelques mètres qui ont suivi. Ce VL de Police s’est alors engagé derrière moi, sans plus de manifestation dans un 1er temps puis, il a soudain fait démarrer sa sirène. J’ai pensé alors qu’il voulait que je lui cède le passage, ce que j’ai fait dès que la circulation me l’a permis. Il s’est alors arrêté à ma hauteur et, surpris dans un 1er temps, j'ai rapidement reçu l'injonction de m'arrêter un peu plus loin. Là, je n’ai eu ni le temps ni la possibilité de m’expliquer sur le contexte de la situation, je me voyais quasi-instantanément infliger la contravention énoncée ci-dessus.
Mes commentaires : je ne conteste pas les faits pendant une très courte distance. Par contre, je conteste la sanction qui me paraît abusive et totalement disproportionnée par rapport à la situation et à la faute commise; j’ai d’ailleurs refusé de signer la contravention. En effet, dans la situation présente, il n’y a manifestement aucune intention délibérée de ma part (ma ceinture était mise lors de l’interpellation) ni mise en péril de la sécurité routière des usages de la route : excès de vitesse, dépassement dangereux, franchissement de feu rouge … mais seulement le non respect, très temporaire d’ailleurs, d’une règle de circulation. Aucune appréciation de la faute, application sans discernement du tarif, la sanction n'a plus aucun sens autre que celui de répondre à des objectifs de rendement fiscal.
Je souhaiterais avoir votre appréciation et votre éclairage sur la conduite à tenir dans cette situation.
Par ailleurs, vous parlez d’organismes spécialisés dans le domaine contraventionnel ; que faut-il en penser ? Sont-ils d'une efficacité réelle ou bien d'autres simples pompes à fric ?
Merci pour votre action de salut, voire de santé publique.
Bah Bahr
xavier.bourel@gmail.com
Cher Monsieur,
A la lecture de votre courrier, je pense que vous réagissez d'une manière cohérente.
Je suis hélas de plus en plus sollicité pour ce genre d'abus, commis par des forces de police qui ne voient plus qu'une activité "contraventionnelle" pour toute mission. Et je m'élève contre ces abus d'autorité.
Dans votre situation, vous pouvez indiquer que vous avez mis votre ceinture de sécurité au démarrage et que vous avez été interpellé alors que votre ceinture était bouclée. Si vous avez un témoin, même passager de votre voiture, demandez-lui de témoigner en ce sens en contestant la contravention auprès de l'officier du ministère public.
C'est bien cet abus qui vous fait contester une contravention que vous n'avez pas reconnue, puisque le PV n'est pas signé de vous.
N'oubliez pas que vous avez 45 jours depuis la rédaction de la contravention pour envoyer votre contestation.
Pour ce qui concerne l'adhésion à une association de défense, il y a les automobiles clubs ou bien 40 millions d'automobilistes qui ont des résultats encourageants. Je ne connais pas le montant des adhésions, mais elles sont somme toute assez modestes et offrent des garanties satisfaisantes.
Bien entendu avant d'adhérer il faut s'informer et apprécier ce qui vous est proposé. Rejoignez une association qui est forte en adhérents. Son efficacité y est liée.
Bien à vous
Réglementation relative à l'installation des radars.
Sur la notice du Mesta (208 - 210 ?) sont recommandées les normes d'installation, notamment l'angle de 25° par rapport à l'axe de la chaussée que doit respecter le rayon coupé par les véhicules.
(Arrêté du ministre de l'industrie en date du 7 janvier 1991 - décret 2001-387 du 3 mai 2001 art 2.)
Pour ce qui concerne la vérification des radars d'ailleurs, le défaut de vérification de l'installation peut donner lieu à une contravention de 3° classe imputable à l'agent verbalisateur.(Décret du 3 mai 2001 articles 42 à 45.)
De plus le ministère de l'intérieur viole allègrement les textes, puisque l'arrêté du 31 décembre 2001 article 37 interdit formellement la vérification par le constructeur ou l'installateur, cette opération doit être effectuée par un agent assermenté de l'État. C’est rarement le cas.
Quoi qu'en dise le ministère de l'intérieur, je ne pense pas que la violation des règlements qu'il s'autorise participe vraiment à une action de prévention menée pour le bien des usagers de la route... mais bien plus à une “mise en coupe réglée” des profits tirés de ces appareils.
Bonjour, j'ai reçu une contravention pour excès de vitesse dans un lieu-dit. Or, ce lieu-dit se trouve sur 3 communes différentes. Sur le PV. la rue où a été constaté l'infraction n'est pas sur la commune cité sur ce même PV. Puis-je contester et comment? Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour M. VENERE,
j'ai lu votre livre et je souhaiterais avoir des informations sur la demande d'envoi de copie du procès-verbal suite à la réception de la contravention (afin de contrôler si la date de sa signature est antérieure à la notification de l'avis de contravention).
A qui dois-je envoyer la demande, cette demande doit-elle être envoyée en recommandé, dois-je m'acquitter de la consignation et comment puis-je m'assurer de la réponse des pouvoirs publiques?
Je vous remercie pour ces réponses et pour le livre que vous avez écris.
Cordialement.
Damien
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